Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions mentionnées au a) et au c) du 2 du I et au 1 du III du présent article sont rendues publiques par La Poste préalablement à leur signature.
Objet
Il est nécessaire de prévoir la publication, préalablement à leur signature, des projets de convention conclues entre La Poste, d'une part, et la banque postale ou les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, d'autre part.
L'objectif poursuivi par le législateur est de placer la banque postale dans les mêmes conditions que l'ensemble des établissements de crédit. Cet objectif a déjà été énoncé par le contrat de plan de La Poste 2003-2007 aux termes duquel « La Poste et l'Etat conviennent du principe de la création en 2005, dans des conditions de droit commun, d'un établissement de crédit (…) ».
Afin de garantir effectivement le respect de ces conditions et des règles du droit de la concurrence, il est nécessaire de prévoir que ces conventions seront rendues publiques préalablement à leur signature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).