Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »
Objet
Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, les élus aient un et un seul interlocuteur responsable pour La Poste, ayant capacité aussi bien vis-à-vis de La Poste que de ses filiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).