Amendement n° 44 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 20 Déposé le 02/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots :

livre III

insérer les mots :

à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).