Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-4 du code des postes et télécommunications.
Objet
Cet article donne à l'ARTP un pouvoir de conciliation en cas de différend dans le cadre d'un contrat liant La Poste et ses grands clients sur les tarifs spéciaux. L'articulation de ce dispositif avec celui en vigueur dans le cadre des compétences du médiateur postal paraît mal établie. Par ailleurs, il n'apparaît pas souhaitable de confier à une même entité la fonction de conciliation et celle d'arbitrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).