Amendement n° 160 rect. Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté M. Philippe Darniche Article 1er bis Déposé le 09/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n°6 pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
zones de revitalisation rurale
par les mots :
territoires ruraux de développement prioritaire

Objet

Cet amendement a pour objet d'accroître la portée de la majoration des sommes perçues au titre du fonds à l'ensemble des communes concernées par les territoires ruraux de développement prioritaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).