Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du 2 du III de cet article :
Avec leur accord, des fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, pour une durée maximale de quinze ans, être mis à disposition, de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II et des sociétés dont il détient la totalité du capital, dans la limite des nécessités de fonctionnement des missions de direction, de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers.
Objet
Cet amendement a pour objet d'encadrer strictement la mise à disposition des fonctionnaires de La Poste auprès de l'établissement de crédit. Il est proposé que seuls les fonctionnaires nécessaires au fonctionnement des missions de contrôle, d'inspection et d'encadrement des services financiers peuvent être mis à disposition. Il n'est en effet pas acceptable que les personnels appartenant à la force de vente du réseau et aux centres financiers ne restent pas employés par La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).