Amendement n° 39 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Article 1er Déposé le 26/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er mai 2005, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).