Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications.
Objet
Le financement public du transport et de la distribution de la presse est essentiel pour préserver le pluralisme. La dotation budgétaire prévue dans la loi de Finances et dont le montant s'établit à 290 millions d'euros, est largement insuffisante. La solution envisagée visant une rationalisation des coûts et des tarifs obtenus grâce à des efforts conséquents de productivité aura de lourdes conséquences en termes d'emploi et incertaine quant à la préservation d'une presse d'opinion. Question dont nous devons débattre publiquement, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).