Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la concertation locale instituée en matière postale par la présente loi, les commissions départementales de présence postale territoriale établissent un schéma départemental de présence postale continue dont le contenu est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »
« Dans le cadre de la concertation locale instituée en matière postale par la présente loi, les commissions départementales de présence postale territoriale établissent un schéma départemental de présence postale continue dont le contenu est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »
Objet
En vue d'optimiser la gestion locale des structures postales, il semble opportun de créer un outil de prévision départementale efficace en vue de garantir la cohérence du réseau postal. Dans cette optique, le présent amendement instaure un schéma départemental de présence postale dont il confie l'élaboration à la commission départementale de présence postale territoriale en vue de garantir une gestion départementale à long terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).