Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard au 31 décembre 2005, le Gouvernement adresse au Parlement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, un rapport faisant des propositions de financement du fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
Objet
Le Gouvernement n'envisage pas pour l'heure la création d'un fonds de compensation du service universel postal comme le prévoit la directive. Il n'est pas souhaitable d'attendre au mieux 2007 pour avoir réfléchi à l'opportunité de créer ou non ce fonds et pour avoir proposé des pistes pour l'alimenter. Il apparaît nécessaire qu'avant le seconde étape de l'ouverture à la concurrence des services postaux, soit en 2006, le Gouvernement ait fait des propositions pour rendre effectif ce fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).