Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement du service public postal se pose dès aujourd'hui de manière cruciale. La réduction du monopole postal prévu pour le 1er janvier 2006 s'accompagnera nécessairement de diminutions drastiques des ressources financières de la Poste qui auraient pu permettre un financement pérenne des missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).