Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui organise le déménagement de La Poste des territoires ruraux et urbains en difficulté et bat en brèche un principe fondamental du service public : l'égal accès de tous en tout point du territoire à des services publics de qualité, en créant un service public à deux vitesses : des services diversifiés et multiples dans les zones abordables et des services de moindre qualité dans les zones urbaines sensibles et dans les zones rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).