Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est habilitée, dans le cadre d'un partenariat avec des institutions financières et des établissements de crédit investis de missions d'intérêt général, à participer au pôle financier public et semi-public. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).