Amendement n° 127 rect. Sénat

I- Au début du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3‑1 du code des postes et télécommunications, avant les mots :

Les prestataires de services postaux,

ajouter les mots :

Dans des conditions définies par décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,

II- Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

, le répertoire des codes postaux,

par les mots :

et le répertoire des codes postaux

L'article L. 3-1 pose clairement l'obligation qui sera faite à La Poste de fournir aux prestataires concurrents des informations de toutes natures, y compris à caractère confidentiel, tels les changements d'adresse provisoires ou définitifs. C'est inacceptable et condamnable par la CNIL.

En outre, ce même article prévoit un accès aux installations de La Poste pour ces mêmes prestataires. Cependant, la formulation de l'article L 3-1 est trop imprécise quant aux conditions d'accès.