Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑2 du code des postes et télécommunications.
Objet
L'autorité de régulation dispose à travers cet alinéa de pouvoirs qui outrepassent a priori le domaine des compétences qui devraient lui être confié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).