Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté Mme Odette Terrade Art. L. 4 du code des postes et télécommunications Déposé le 26/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
avis public
par le mot :
consultation

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).