Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer les troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions confèrent à l'ARTP un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).