Amendement n° 104 Sénat

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des télécommunications.

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation. Le rapporteur indique (p. 36 de son rapport) que cette dérogation comme celle excluant les livres, catalogues, périodiques et journaux des services réservés aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal. Les motivations du Gouvernement  mériteraient d'être précisées d'autant que la rédaction retenue est peu claire : il n'est pas exclu qu'il puisse s'agir de personne morale. Dans ce cas, une entreprise  pourrait contourner le monopole postal dès lors qu'elle assure elle-même le service de ses envois ou qu'elle le confie à  une autre « personne », une de ses filiales par exemple.