Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Poste puisse violer le principe d'égalité tarifaire, par l'autorisation de contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale. Ils considèrent que les dérogations tarifaires prévues au paragraphe IV de cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse des tarifs auprès des petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître la dégradation du service universel. Raison pour laquelle ils souhaitent supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).