Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 82 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté M. Gérard Le Cam Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques Déposé le 07/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques.

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).