Amendement n° 174 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 par les mots :
et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans
Objet
Les ressources de ce fonds proviennent des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste. Cependant, l'existence de cet abattement peut être remis en cause par les perspectives de réforme des finances locales et notamment la taxe professionnelle. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir que le montant de ce fonds est garanti sur l'exercice de référence 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).