Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture partielle à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.
Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture partielle à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).