Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers articles de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer puissent être fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).