Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que les prestataires de services postaux puissent jouer le rôle défini par cet article consistant à transmettre aux autorités judiciaires les changements de domicile dont ils ont connaissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).