Amendement n° 101 Sénat

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques (CSSPPT) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le soin de préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que la Poste est tenue d'assurer.

Cette procédure est trop lourde. Elle ne permettra  pas de modifier facilement les caractéristiques du service universel pour l'adapter aux besoins des usagers.

Par ailleurs, ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan.

Enfin, la définition du contenu du service universel doit rester de la seule compétence du politique, seul à même de juger de l'intérêt général. L'ARCEP ne doit pas avoir à donner son avis sur cette question.