Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, adresse au Parlement un rapport faisant des propositions de financement de ce fonds.
Objet
Il s'agit de créer, dès publication de la loi et conformément aux dispositions de la directive européenne, un fonds de compensation.
Si le coût du service universel est aujourd'hui financé par le service réservé, il y aura lieu de se poser la question de l'avenir de ce financement lorsque le service réservé se réduira, comme ce sera le cas au 1er janvier 2006.
Ce sera l'objet du rapport qui devra être présenté au Parlement dans les deux ans après la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).