Amendement n° 116 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Rejeté M. Pierre-Yves Collombat (et apparentés) Article 1er bis Déposé le 07/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste.

Objet

Aucune étude officielle et indépendante n'a jusque là été menée pour évaluer le coût pour La Poste de sa présence postale au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Les évaluations souvent citées viennent de l'EPIC lui-même ou du dernier rapport parlementaire de M. Gérard Larcher. Cet amendement propose de confier cette mission à la Cour des comptes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).