Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 21/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

ainsi qu'au

par les mots :

et au

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).