Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après les mots :
support matériel
supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
support matériel
supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent qu'il n'y a aucune raison a priori pour que les livres, catalogues, journaux et périodiques soient exclus du champ de définition des envois de correspondance.
Ceux-ci pourront, en conséquence, faire partie du domaine réservé de La Poste, sous les conditions définies au paragraphe III de l'article premier.
Ceux-ci pourront, en conséquence, faire partie du domaine réservé de La Poste, sous les conditions définies au paragraphe III de l'article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).