Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et télécommunications.
Objet
Prévoir que l'Autorité de régulation est consultée sur les projets de loi et de décrets relatifs aux services postaux semble pour le moins donner à cette instance un rôle politique qui ne doit pas être le sien.
Lois et décrets ressortissent de l'autorité du gouvernement et des prérogatives du Parlement uniquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).