Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3‑1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
L'accès à ces informations et installations fait l'objet d'une convention et doit être rémunéré.
Objet
Cet amendement précise que l'accès au réseau et aux informations de La Poste par les titulaires d'autorisation est payant et doit faire l'objet de convention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).