Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑10 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour « assurer les prestations de services postaux ».
Cette atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux non assermentés et qui ne sont pas en charge du service public de la distribution n'est en rien justifiée. Ce n'est pas à un simple décret de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au droit de propriété, mais à la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).