Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la nouvelle étape de la restriction du domaine réservé de La Poste, prévue pour le 1er janvier 2006, fasse l'objet, le moment venu, d'un nouveau projet de loi. Ils souhaitent que d'ici là, en parallèle avec les travaux de la Commission, des études prospectives mesurant l'impact en termes d'emploi et de qualité de service universel soient réalisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).