Amendement n° 99 rect. Sénat

La rédaction proposée par l'article 1^er pour compléter l'article L.1 du code des postes et télécommunications dispose qu'un « envoi postal » est « un objet  destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être présenté ». Le terme «  d'objet » retenu par le projet de loi est assez large pour englober une grande variété de produits, dont ceux énumérés de manière non exhaustive par la directive de 1997, c'est-à-dire les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale. Néanmoins, il paraît souhaitable de désigner explicitement ces « objets »  comme étant des envois postaux, comme le propose la directive,  afin d'éviter que par voie réglementaire, ils ne soient soustraits du champ du service universel, tel que défini à l'article L.2 du code des postes et télécommunications.