Amendement n° 45 Sénat

Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Le chapitre Ier est intitulé : « Le monopole postal ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent, tant qu'un bilan de la déréglementation et de son impact sur le service public n'a pas été réalisé, que le titre du chapitre premier soit maintenu dans sa rédaction actuelle. Les textes européens prévoient que de telles études prospectives seront menées qui conduiront avant le 31 décembre 2006 à ce que la Commission européenne présente un rapport, assorti d'une proposition confirmant, le cas échéant, pour 2009, la date de l'achèvement du marché intérieur.

La restriction supplémentaire du domaine réservé de La Poste prévue pour le 1^er janvier 2006 ne préjuge pas de la disparition ultérieure du monopole postal, raison pour laquelle cet amendement propose le maintien de l'intitulé du chapitre I^er.