Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er Déposé le 21/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et télécommunications après les mots :

qu'ils comprennent la distribution,

remplacer le mot :

par le mot :

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).