Amendement n° 103 Sénat

Après la deuxième phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le publipostage et les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste.

Cet amendement a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste.

La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas explicitement le publipostage, mais simplement de manière implicite par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'inscrire expressément dans la loi que le publipostage est un service réservé.

L'Assemblée nationale a mis fin au monopole de La Poste pour les envois de recommandés requis dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles. Par cet amendement, il est proposé de rétablir la législation actuelle beaucoup plus protectrice des droits des citoyens et donc de réserver à La Poste l'exclusivité des recommandés régis par un texte légal et réglementaire. Le respect des « exigences essentielles » reconnu par la législation européenne ne souffre pas que l'on confie à des opérateurs postaux non soumis à autorisation pour l'exercice de cette activité et dont le personnel n'est pas assermenté comme le sont les agents de La Poste, le service des recommandés.