Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ;
Objet
Dans le cadre des conventions de distribution prévues par le présent article, La Poste doit offrir toutes les garanties aux clients, au regard des obligations d'information et de conseil, ce qui doit se traduire par une responsabilité conjointe avec les autres groupes bancaires, financiers, et des assurances dont ils proposent des produits et services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).