Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 3‑1 du code des postes et télécommunications , remplacer le mot :
comprennent
par le mot :
sont
Objet
L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste. Afin de préserver l'outil du service public, il est proposé de cantonner très clairement cet accès aux seules boîtes postales installées dans les bureaux de poste, au répertoire des codes postaux et aux informations collectées par la Poste sur les changements d'adresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).