Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑3 du code des postes et télécommunications.
Objet
Constatant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'a, dans la plupart des cas, jamais émis, lors de litige entre France Télécom et ses concurrents, de jugements favorables à l'opération historique, les auteurs de cet amendement craignent que la nouvelle ARTP n'exerce majoritairement son pouvoir de sanction au détriment de l'opérateur historique postal. Raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).