Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret. »
Objet
Compte tenu du rôle que joue La Poste en matière d'aménagement du territoire, il est proposé de faire entrer au conseil d'administration de La Poste un représentant des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).