Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une réduction supplémentaire du domaine réservé de La Poste.
Ils souhaitent qu'un débat ait lieu sur le bilan de la déréglementation avant toute nouvelle étape de la libéralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).