Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518‑25 du code monétaire et financier par les mots :
, et notamment le microcrédit, le prêt étudiant
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).