Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et télécommunications.
Objet
L'autorité concernée ne peut recevoir un pouvoir de sanction pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).