Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Durant l'année 2004, le Gouvernement est chargé de faire des propositions en vue d'adapter le réseau postal aux besoins des usagers, tout en tenant compte des impératifs d'aménagement du territoire. Ces propositions doivent être accompagnées d'une réflexion sur les modalités de financement.
« Elles sont soumises au plan national à l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications et à celui des associations représentant les différentes catégories de collectivités territoriales, et sur le plan local, à l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.
« Au plus tard en 2005, et à partir de ces avis, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi définissant les règles d'accessibilité au réseau postal ainsi que les modalités de financement de la présence postale territoriale par la création d'un fonds de solidarité territoriale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).