Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5‑1 du code des postes et télécommunications.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les pouvoirs accordés à l'ARTP consacrent un véritable désengagement de l'Etat vis‑à‑vis du secteur postal. Le régime d'autorisation qui concerne aussi bien l'opérateur historique que ses concurrents est exorbitant du champ à proprement parlé de la régulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).