Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
Objet
Seuls les bureaux de poste de plein exercice contribuent effectivement à l'aménagement et au développement de tous les territoires. La création de « points poste » en tant que points de contact constitue une dégradation de la qualité du service public, et notamment de l'aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).