Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
… - Après l'article L. 2, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - A l'initiative du gouvernement et avec la participation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications, la question de l'accessibilité des usagers à l'ensemble des services du réseau postal (courrier, colis, services financiers) fera l'objet d'une concertation entre les partenaires, tout au long de l'année.
« Avant la fin 2004, le gouvernement fera, devant le Parlement, des propositions d'évolution du réseau, tenant compte de l'aménagement du territoire ainsi que de la cohésion sociale et privilégiant les formules innovantes par leur financement et par l'élargissement de la gamme des services à la population. »
Objet
Cet article impose le dialogue et la consultation comme méthode à tous les partenaires. Il permet d'avancer concrètement dans l'évolution du réseau, la valorisation des formules innovantes et leur financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).