Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le c) du 2. du I de l'amendement n° 136 rect. pour compléter l'article L. 518-26 du code monétaire et financier , après les mots :
établissement de crédit
insérer les mots :
agréé en tant que banque
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).