Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques Déposé le 02/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

et procéder à toutes constatations

par les mots :

sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).